Jurisprudence
Un recueil de jurisprudence commentée a été édité par le Conseil National du Bruit. C'est une aide précieuse pour connaître les jugements qui ont été rendus par la justice dans des affaires de nuisances sonores. La liste des affaires est classée par catégorie de bruit.


  A propos des bruits d'équipements collectifs...

Cour d'appel de Paris-1ere chambre-section des urgences- 19 février 79.
Le nom de l'affaire ne peut être mentionné.

   
  «Les bruits d'équipements collectifs d'un immeuble et ceux provenant notamment du fonctionnement de la chaufferie doivent répondre aux exigences minimales visées par le décret du 14 juin 1969 et ne pas dépasser, dans les appartements, un niveau de 30dB(A).»
   
 

Suite à la plainte d'un des occupants le juge entérine l'avis d'un expert qui considérait que le niveau sonore de l'ensemble des appareils de chaufferie ne dépassait pas les normes, mais qu'il n'en demeurait pas moins que leur mise en marche au cours de la nuit provoquait une différence de niveau difficilement supportable.

Il condamne en conséquence la société civile immobilière a exécuter les travaux devant faire disparaître la gêne et à indemniser la victime de son préjudice personnel.